Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. 1.  Sur jugement relatif aux mesures provisoires, après entente ou transaction, mais sans enquête, à chaque procureur, un seul honoraire: 75 $.
2.  Sur jugement, après enquête, sur toute requête pour mesures provisoires, à chaque procureur, un seul honoraire: 100 $.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 50.
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